Permanence du conciliateur de justice

La conciliation de justice

Depuis le 1er janvier 2020 deux textes importants modifient l’organisation des juridictions judiciaires et la procédure civile :

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
La loi organique n°2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l’organisation des juridictions comme la fusion des tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance (TI) en tribunaux judiciaires, le développement des modes de règlement amiable des différends notamment en matière de voisinage et des litiges du quotidien.
Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, réformant la procédure civile, précise les cas dans lesquels le demandeur devra justifier, avant de saisir le tribunal judiciaire, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité  que le juge peut prononcer d’office.

Le recours aux modes de résolution amiable est obligatoire pour les conflits de voisinage et les litiges d’un montant n’excédant  pas cinq mille euros (5000 euros).

Qu’est-ce que la conciliation ?

La conciliation est un mode de règlement amiable des litiges de la vie quotidienne. Elle peut intervenir en dehors de tout procès, ou devant un juge ou être déléguée à un conciliateur de justice.

Litiges concernés et champ d’action :

• Relations entre bailleurs et locataires
  Consommation
  Problèmes de copropriété
  Différend entre personnes
  Trouble du voisinage
  Droit rural
  En matière prud’homale
  Qu’est-ce le conciliateur de justice ?

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole qui est nommé par ordonnance du Premier(e) Président(e) de la Cour d’Appel.

Comment saisir le conciliateur de justice ?

Le conciliateur de justice est saisi de la propre initiative d’une des parties : une simple prise de rendez-vous en mairie, au tribunal judiciaire, à la maison de la justice et du droit, sur le site conciliateur.fr, etc…

A la mairie de Marange-Silvange, le conciliateur de justice reçoit sur rendez-vous tous les lundis à partir de 14h00 jusqu’à 17h00. Prise de RDV en mairie à l’accueil ou au 03.87.34.61.70.

Le déroulé d’une conciliation

Conciliation extra-judiciaire

Le conciliateur de justice peut-être saisi directement par l’une des parties ou par les deux parties. L’auxiliaire de justice invite les parties à se rencontrer. Si un compromis est trouvé, le conciliateur de justice rédige un constat d’accord. Le juge peut alors homologuer la conciliation afin de donner à l’accord force de jugement. En cas d’échec, l’auxiliaire de justice remet un bulletin de non-conciliation aux parties présentes et les informe qu’elles peuvent saisir la juridiction compétente si elles le souhaitent. Aucune information sur la tentative de conciliation ne peut-être communiquée au juge. La conciliation est confidentielle.

Conciliation déléguée

Avant l’audience au tribunal, le juge propose aux parties de tenter de régler le litige grâce à un conciliateur. Le conciliateur de justice convoque les parties. Si aucun accord n’est trouvé, les parties reviennent alors devant le tribunal.

5 bonnes raisons de tenter une conciliation :

• Gratuit
• Rapide
• Sans aléas
• Les droits préservés
• Accord officiel

LE RECOURS A LA CONCILIATION DE JUSTICE EST UN MOYEN SIMPLE RAPIDE ET GRATUIT DE VENIR A BOUT D’UN CONFLIT EN OBTENANT UN ACCORD AMIABLE SANS PROCÈS.

Changement des horaires du bureau de Poste à Marange

 

A compter du lundi 1er février 2021, les horaires du bureau de Poste de Marange changent.

👉 lundi – mardi – jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00.

Les intoxications au monoxyde de carbone

 

DATE DE BATTUES DE CHASSE

 

Voici les dates de battues de chasse

Dates de battues de chasse n°2

Dates de battues de chasse n°3

Date de battues de chasse n°4

Sécheresse 2019

Marange-Silvange fait partie de communes qui ont obtenu la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour des mouvements de terrain au cours de l’année 2019, du 1er juillet au 30 septembre 2019. Merci d’adresser votre déclaration auprès de votre assureur avant le 20 juillet 2020.

A propos…du moustique tigre

Son nom scientifique,  Aedes  albopictus au demeurant fort sympathique mais méfiez-vous de la (sale) petite bête qui monte, qui monte, et qui est désormais  bien installée sur une bonne partie du pays. Arrivé dans le sud de la France au milieu des années 2000, le moustique tigre n’a cessé de gagner du terrain et est aujourd’hui présent dans une soixantaine de départements.  Il arrive à nos portes dans la mesure où le Bas Rhin et le Haut Rhin ont rejoint la liste officielle des départements touchés par la présence du moustique tigre sur leurs territoires.

Quelles maladies peut-il transmettre ?

Vecteur de maladies virales, il peut transmettre à l’homme des maladies comme la dengue, le chikungunya et Zika.

IMPORTANT : la transmission de ces maladies n’est possible que s’il a préalablement piqué une personne infectée par ces virus. Si le moustique n’a pas préalablement piqué une personne malade, il ne peut transmettre ces virus.

Comment le reconnaître ?

Le moustique tigre est reconnaissable à ses rayures noires et blanches sur tout le corps ainsi que sur les pattes. Sa taille est inférieure à celle du moustique commun. Ses ailes sont complètement noires et sans taches.  Son allure est pataude et il est facile à écraser en vol. Il apprécie généralement de voler autour des chevilles.

Comment éviter qu’il ne prenne quartier dans votre jardin au risque de pourrir votre été ?

Le moustique tigre établit le plus souvent ses quartiers chez les particuliers, dans des petites réserves d’eau stagnantes. Pour lutter contre sa prolifération, il faut vider régulièrement les coupelles sous les pots de fleurs, mettre les récipients à l’abri de la pluie, recouvrir les bidons de récupération d’eau de pluie avec des moustiquaires et introduire des poissons dans les bassins  d’agrément, qui mangeront des larves. L’action individuelle est primordiale pour une lutte efficace. Si chacun élimine les réservoirs d’eau où les femelles sont susceptibles de pondre et en touche un mot à ses voisins pour qu’ils soient vigilants à leur tour, alors une bonne partie du travail est faite.

Voici ci-dessous la carte de la présence du moustique tigre dans les différents départements de France.

  

A propos… de la chenille processionnaire,

Méfiez-vous de son apparence,

Au demeurant, très élégante, elle n’en pas moins nuisible, bien au contraire, paysagistes et jardiniers la considèrent comme un véritable danger public qui peut causer des dégâts lourds à l’homme, à l’arbre et à l’animal. Surtout depuis les cinq dernières années, en France et en Europe, où le réchauffement climatique aide les chenilles à mieux se développer.

 

       

 

Pourquoi la chenille processionnaire est-elle dangereuse ?

Elle possède des millions de poils urticants qu’elle libère au moindre stress. Ces poils microscopiques grâce à leur structure en harpon viennent se fixer au moindre souffle d’air sur la peau, les vêtements et libère des histamines très allergisantes. Les premières manifestations cliniques peuvent apparaître très rapidement. Il peut s’agir de simples irruptions cutanées ou des irritations au niveau des voies respiratoires en passant par des brûlures, des ulcérations et des irritations des yeux.

Sur les animaux domestiques qui ont tendance à prendre les chenilles dans leur gueule, on voit apparaitre des inflammations du système buccal et digestif particulièrement dangereuses pouvant aller jusqu’à une nécrose de la langue.

 

Et l’arbre, que risque-t’-il  face aux chenilles ?

Au printemps, les chenilles éclosent très tôt avant l’éclosion des bourgeons et attendent jusqu’à l’apparition des premières feuilles pour les dévorer la nuit. Lorsque les arbres sont partiellement défoliés, ils rencontrent un affaiblissement et une perte de croissance. Quand la défoliation est totale et répétée, les arbres peuvent mourir.

 

A quelle période de l’année les chenilles entrent-elles en action ?

En France, la période se situe généralement entre février et mars. Cependant la chenille processionnaire est très sensible aux variations de climat et au réchauffement climatique. Elle est d’ailleurs considérée comme biomarqueur dans ce domaine. Depuis les cinq dernières années, on voit ainsi apparaître un développement précoce dans certaines régions.

 

Comment faire reculer la chenille processionnaire ? Quels sont les traitements biologiques pour l’éliminer ?

L’idéal est de combiner plusieurs protocoles de lutte car la chenille passe par plusieurs stades d’évolution et toutes les méthodes ne sont pas toujours aussi efficaces.

Il existe deux traitements phytosanitaires contre la chenille processionnaire :

• le traitement biologique : bacillus thuringiesis
• le traitement chimique : diflubenzuron

 

L’échenillage, le brulage, l’aspiration et le grattage, sont des luttes mécaniques pour lutter contre les chenilles processionnaires.

L’écopiège, il permet la capture et la destruction des chenilles grâce à une collerette de glue fixée sur le tronc de l’arbre.

Les pièges à phéromones ou tirs de phéromones, il s’agit d’un piège par confusion sexuelle.

Mais aussi … les prédateurs naturels de la chenille processionnaire comme la mésange, le coucou ou la huppe fasciée, une méthode naturelle au profit de la biodiversité. (5)

 

Quel est le contexte réglementaire de la lutte contre les chenilles processionnaires ?

Il n’existe pas actuellement de réglementation nationale de lutte obligatoire.

Il est rappelé que la commune n’intervient que sur les espaces publics pour le traitement d’arbres atteints par la chenille processionnaire.

CONSEILS : https://chenilles-processionnaires.fr/

https://www.grand-est.ars.sante.fr/

 

AVIS